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21 Novembre 2024

Catégories d'infractions

La loi sur la circulation routière, entrée en vigueur le 31 mars 2006, prévoit les catégories d'infractions suivantes:

Les infractions du 1er degré

Les infractions du 2ème degré

Les infractions du 3ème degré

Les infractions du 4ème degré

Les excès de vitesse

La conduite sous influence

Les infractions au stationnement

Voyons plus en détails chacune de ces catégories:

Les infractions du 1er degré

Les infractions du 1er degré sont celles qui ne sont resprises dans aucune des autres catégories. Ce sont en principe les infractions les moins dangereuses.

Sanctions:

Une perception immédiate de 50 euros peut vous être proposée par la Police.
Une transaction de 60 euros peut vous être proposée par le Parquet.
Une amende de 55 à 1.375 euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police qui pourra éventuellement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans en cas de récidive après 3 condamnations.

Quelques exemples:

Ne pas mettre ses clignotants.
Emprunter la bande bus lorsque c'est interdit.
Ne pas porter la ceinture de sécurité.

Les infractions du 2ème degré

Les infractions du 2ème degré sont celles qui entrainent une mise en danger indirecte de la sécurité des personnes.

Sanctions:

Une perception immédiate de 100 euros peut vous être proposée par la Police.
Une transaction de 110 euros peut vous être proposée par le Parquet.
Une amende de 110 à 1.375 euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police qui pourra éventuellement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. En cas de récidive dans l'année, le montant de l'amende est multiplié par deux.

Quelques exemples:

Dépasser par la droite quand c'est interdit.
Brûler un feu orange.
Conduire en utilisant un gsm sans kit mains libres.
Ne pas respecter les signaux "stop" et "céder le passage".
Ne pas céder le passage lorsqu'on exécute une manoeuvre.
Stationner sans autorisation sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Les infractions du 3ème degré

Les infractions du 3ème degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes.

Sanctions:

Une perception immédiate de 150 euros peut vous être proposée par la Police.
Une transaction de 160 euros peut vous être proposée par le Parquet.
Une amende de 165 à 2.750 euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police qui pourra éventuellement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. En cas de récidive dans l'année, le montant de l'amende est multiplié par deux.

Quelques exemples:

Ne pas respecter une interdiction de dépasser.
Brûler un feu rouge.
Franchir une ligne blanche continue.
Ne pas obtempérer immédiatement aux injonctions des agents qualifiés.
Mettre en danger un piéton ou un cycliste.
Ne pas respecter les règles relatives au croisement.

Les infractions du 4ême degré

Les infractions du 4ème degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et entrainent, presque irrémédiablement, des dommages physiques en cas d'accident.

Sanctions:

Aucune perception immédiate ne peut être proposée, sauf aux conducteurs qui n'ont pas de domicile ou de résidence en Belgique (300 euros dans ce cas).
Aucune transaction ne peut être proposée par le Parquet.
Une amende de 220 à 2.750 euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police qui devra obligatoirement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (le Magistrat peut toutefois ne pas prononcer la déchéance à condition qu'il motive expressément sa décision). En cas de récidive dans l'année, le montant de l'amende est multiplié par deux.

Quelques exemples:

Dépasser par la gauche dans une côte ou dans un virage quand c'est interdit.
Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau.
Faire marche arrière ou rouler en sens contraire sur une autoroute.

Les excès de vitesse

Le législateur fait la distinction entre les excès de vitesse commis:

En agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles.
Sur les autres routes.

Infraction	Sanctions
Excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles
Excès de vitesse de 1 à 10 km/h	Perception immédiate de 50 euros
Excès de vitesse de 11 à 30 km/h	Perception immédiate de 50 euros pour les 10 premiers km/h + 10 euros par km/h supplémentaire Les excès de vitesse de plus de 20 km/h mais de 30 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
Excès de vitesse de plus de 30 km/h	Amende de euros 55 à 2.750 euros Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans En cas de récidive à 3 infractions dans l'année, le montant des amendes est doublé Remarques Aucune perception immédiate ou transaction n'est proposée, sauf si le conducteur n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. Dans ce cas, le montant de la perception immédiate s'élève à 300 euros. Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu'il motive expressément sa décision. Pour déterminer le montant de l'amende, le juge tient compte du nombre de km/h au-dessus de la limitation de vitesse. En cas de récidive dans l'année, le montant de l'amende est doublé.
Excès de vitesse sur les autres routes
Excès de vitesse de 1 à 10 km/h	Perception immédiate de 50 euros
Excès de vitesse de 11 à 40 km/h	Perception immédiate de 50 euros pour les 10 premiers km/h + 5 euros par km/h supplémentaire Les excès de vitesse de plus de 30 km/h mais de 40 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans
Excès de vitesse de plus de 40 km/h	Amende de euros 55 à 2.750 euros Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans En cas de récidive à 3 infractions dans l'année, le montant des amendes est doublé Remarques Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu'il motive expressément sa décision. Pour déterminer le montant de l'amende, le juge tient compte du nombre de km/h au-dessus de la limitation de vitesse. En cas de récidive dans l'année, le montant de l'amende est doublé.

La conduite sous influence

Le législateur a sanctionné la conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments.

Infraction	Sanctions
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5 ‰ mais inférieur à 0,8 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)	Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 3 heures. Il doit s'acquitter du montant d'une perception immédiate de 137,50 euros. En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 137,50 à 2.750 euros et une déchéance du droit de conduire.
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 ‰ mais inférieur à 1,2 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)	Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures. Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 400 euros. Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse. En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire.
Taux d'alcool supérieur ou égal à 1,2 ‰ mais inférieur à 1,5 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)	Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures. Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 550 euros. Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse. En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire.
Taux d'alcool supérieur ou égal à 1,5 ‰ mais inférieur à 1,6 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)	Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures. Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse. Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire.
Taux d'alcool supérieur ou égal à 1,6 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)	Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures. Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué. Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire entre 1 mois et 5 ans, voire même définitive.
Ivresse au volant ou état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments	Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures. Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué. Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire entre 1 mois et 5 ans, voire même définitive.
Récidive pour conduite sous l'influence de l'alcool à partir de 0,8 ‰ ou pour ivresse au volant, ou pour état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments.	Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures. Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué. Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 2.200 à 27.500 euros et une déchéance du droit de conduire de 3 mois à 5 ans, voire même définitive.
Refus de l'alcootest, de l'analyse de l'haleine ou de la prise de sang sans motif légitime	Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures. Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 700 euros. En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire. Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
Conduite sous l'influence de drogues (prise de sang positive)	Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 12 heures. Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué pour une durée de 15 jours minimum. Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire.

Infractions au stationnement

Les infractions au stationnement qui ne causent pas une gêne ou un danger ont été dépénalisés et donnent lieu à la perception d'une rétribution ou d'une taxe communale suite à leur constatation par un agent communal ou par un employé d'une société concessionnaire.

Sont notamment visés par cette procédure :

Ne pas utiliser de disque de stationnement dans une zone bleue ou excéder la durée indiquée sur le disque.
Stationner sur un emplacement payant sans payer la somme nécessaire pour la durée du stationnement.

Par contre, toutes les infractions au stationnement qui peuvent constituer une gêne ou un danger (par exemple le stationnement sur un trottoir) restent sanctionnées pénalement.

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